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Maître Jeremy MAINGUY

Avocat au barreau de l'Aveyron

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Photo de Me Jeremy MAINGUY, avocat à RODEZ
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit du dommage corporel, Droit pénal, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances, Mesures conservatoires
Barreau : Aveyron
Adresse : 2 RUE PASTEUR 12000 RODEZ

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Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Par Jeremy MAINGUY le 03/05/2020
En matière de bail d'habitation, l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire ne peut sous-louer son logement constituant sa résidence principale qu'avec l'accord écrit du bailleur. Le non-respect par le locataire de cette obligation l'expose principalement à deux sanctions : - la ... Lire la suite >